Le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe (art 143 du code civil).

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (art 144 du code civil), à moins que le procureur de la république accorde une dispense d'âge (art 145 du code civil)

Vous devez rencontrer le service état-civil pour fixer une date et un horaire.

Ensuite, un dossier est à retirer et à retourner complet au moins 1 mois avant la date prévue.

 

  • Vous pouvez vous marier même si vous n'êtes pas de nationalité française. Mais si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une, ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
  • Les deux futurs conjoints ne peuvent pas avoir de lien de parenté et ne doivent pas être déjà mariés.
  • Consentement mutuel des 2 époux.

Commune de mariage

Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile des futurs époux ou dans la commune de domicile d'un des parents des futurs époux.

Pour fixer une date et une heure de mariage

Les 2 futurs époux doivent se présenter, en personne, avec leurs pièces d'identité ainsi que l'original d'un justificatif de domicile (de moins d'un an).

Lorsque la date et l'heure sont fixées, un dossier de mariage est remis aux futurs époux avec la liste des documents à fournir.

Pour rapporter les pièces et le dossier, les futurs époux doivent se rendre au service accueil population au moins 1 mois avant la date du mariage.

Cas particuliers :

S'il y a contrat, vous devez fournir aussi le certificat du notaire.

  • Pour les étrangers, vous devez en plus fournir l'acte de naissance original avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale.
  • Pour les veufs, vous devez fournir l'acte de décès de votre ex-conjoint.
  • Pour les mineurs, une autorisation parentale est demandée.

Si un enfant doit être légitimé, fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois.