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Le conciliateur de justice, M. GUILLEMET, tiendra une permanence à l'espace France Service, 6 rue Jean Mermoz tous les 3ème mercredis de chaque mois.
Pour prendre RDV :
- Par téléphone 06 75 40 16 17 (laisser un message sur le répondeur)
- Par messagerie du Conciliateur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Rôle et compétences du Conciliateur de Justice

La saisine du juge du Tribunal Judiciaire doit être précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un Conciliateur de Justice sous peine d’être jugée irrecevable par le Tribunal.

La Conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution des conflits et des litiges.

C’est une procédure rapide et entièrement gratuite.

DOMAINES D’INTERVENTION

Problèmes de voisinage :

  • Nuisances : troubles et nuisances sonores et/ ou olfactives, fumées, pollution, les animaux domestiques et sauvages (aboiements, autres nuisances) incivilités etc…
  • Voisinage immobilier: plantations, limites de propriété, mitoyenneté, droit de passage (tour d’échelle etc..), servitudes, écoulement des eaux naturelles, les ouvertures (vues et jours, privation de vue d’ensoleillement), stationnement gênant dans les voies privées

Différends entre personnes :

  •  créances entre personnes, conflits entre proches, séparation des biens après divorce en cas de PV de difficultés par le notaire …

Baux d’habitation :

  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, loyers et charges, restitution de dépôt de garantie, autres litiges liés au bail.

Copropriété :

  • Tous litiges liés à la copropriété.

 Litiges de la consommation :

  • Surendettement, construction, travaux, services, commerces de proximité, banques, crédits, assurances, services nationaux (téléphonie, internet, énergie), e-commerce, ventes entre particuliers

 Droit rural :

  • Tous litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux • Litiges commerciaux : Impayés, malfaçons de travaux, litiges entre professionnels etc…

 Affaires Prud’homales :

  • Avant de saisir le CPH (Conseil de Prud’hommes) le contentieux prud’homal : situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés.

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