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Le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe (art 143 du code civil).

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (art 144 du code civil), à moins que le procureur de la république accorde une dispense d'âge (art 145 du code civil)

Vous devez rencontrer le service état-civil pour fixer une date et un horaire.

Ensuite, un dossier est à retirer et à retourner complet au moins 1 mois avant la date prévue.

 

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS peut se faire à la mairie.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cette déclaration conjointe s’effectue ensemble auprès du Tribunal d’Instance.

Elle doit être faite dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu de l’accouchement (à défaut, elle devra être faite par voie judiciaire).

Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père, mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c’est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage.
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment où l’enfant naît.

Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère
La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance. Dès lors : 

  • l’enfant portera le nom de la mère
  • l’autorité parentale sera exercée par la mère
  • l’enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire

Si vous souhaitez que votre enfant soit parrainé civilement, le baptême républicain civil est un engagement moral qui concerne les parents sans religion ou qui ne désirent pas imposer une religion à leur enfant. Les parents doivent être domiciliés dans la commune.

Un dossier est à récupèrer à la mairie au service accueil population. La date et l'heure du baptême seront fixées avec le service.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille
  • les pièces d’identité des parrains et marraines
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois

S'adresser à l'accueil de la mairie.

Vos démarches

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