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Rôle des commissions municipales

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en rè>énérale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Les commissions, hormis les celle des finances que l’on retrouve dans chaque commune, sont calquées sur les grandes priorités du mandat.

Le Maire est par principe le président de toutes les commissions. Il en délègue le plus souvent l’animation aux vice présidents, qui sont les adjoints en charge des différents secteurs.
Pour ce mandat, le conseil municipal a décidé de créer trois commissions municipales :

La commission «Vivre ensemble»

qui regroupera tous les domaines liés à « l’Humain », au social, à l’éducation, à la culture et à l’animation, composée de 14 membres :

Jean-Claude LAGRANGE, Maire, Président

Marie-Pierre FILLEUX - Viviane PERRIN - Nicole GRANDO - Thomas FOURRIER - Fabrice GRAS - Yvan DOUHARD - Françoise POIRRIER - Sylvie RODRIGUES - Brigitte CHAVOT - Françoise ZAREBA - Jean-François SIKON - Ingrid ANDRE - Jean Pierre JOUTY - Annie MATHOUX

La commission «cadre de vie»

qui sera relative aux travaux communaux, travaux communautaires, bâtiments… composée de 14 membres.

Jean-Claude LAGRANGE, Maire, Président

Guy BOGUET- Christian DEFACHELLE - Frédéric CANE - Christian LHOTE - Christine MENARD - Pierre GAGNARD - Arnaud SOSSNA - Jean-Philippe REBET - Marie ROUSSEAU - Véronique GUILBAUT - Béatrice BARREAU - Françoise ZAREBA - Jean Pierre JOUTY - Emmanuel PICHARD

La commission des finances

composée de 14 membres : les membres du bureau municipal et deux conseillers municipaux d’opposition :

Jean-Claude LAGRANGE, Maire, Président

Christian LHOTE - Marie-Pierre FILLEUX - Thomas FOURRIER - Françoise POIRRIER - Guy BOGUET - Nicole GRANDO- Fabrice GRAS - Yvan DOUHARD - Viviane PERRIN - Christian DEFACHELLE - Frédéric CANE - Marie ROUSSEAU - Emmanuel PICHARD - Jean Pierre JOUTY

 

Attributions

Le conseil municipal a pour rôle d'accepter ou de refuser les projets qui lui sont soumis. C'est lui qui prend les décisions. Elles sont appelées "délibérations du conseil municipal." Le conseil ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Le vote s'exprime à la majorité absolue, soit à plus de 50% des voix.

Il règle donc par ses délibérations les affaires de la commune, vote le budget communal et contrôle l'administration du maire.

Composition

Il est composé des élus issus du scrutin municipal. Les différentes tendances politiques issues du vote sont donc représentées. Il y a donc une majorité et une opposition. Le nombre d'élus est fixé par la loi et dépend de la taille de la commune.
Pour Sanvignes, le Conseil Municipal est de 27 membres.

Organisation

Le Conseil Municipal s’organise en différentes commissions. Elles ont pour objectif de préparer les questions qui seront soumises au conseil municipal. Elles ont un rôle consultatif, seul le conseil municipal est souverain en ce qui concerne les délibérations.
Des habitants peuvent être associés à l’étude de différents dossiers. Ils siègent alors au sein de commissions extra municipales, qui n’ont aussi qu’un avis consultatif.

Convocation et séances

Les élus sont convoqués au moins 5 jours avant à leur domicile, avec un ordre du jour qui contient les questions à examiner. Les séances du conseil municipal sont publiques et périodiques, il se réunit au moins une fois par trimestre.
La population est prévenue par voie de presse, et par affichage en mairie.

Procès verbal

Il est mis à disposition des habitants par affichage à la mairie, insertion sur le site de la ville et sur demande.

Contrôles

Toutes les décisions prises par une commune sont examinées par l'Etat qui exerce un contrôle "à postériori" par l'intermédiaire du préfet et de la Chambre régionale des Comptes.

Le préfet, en tant que représentant de l'Etat dans le département, vérifie si les décisions municipales sont légales, si elles "rentrent" bien dans le cadre fixé par le Code des collectivités territoriales.
Si le préfet dans le cadre du contrôle de légalité estime que la décision est illégale, il demande à la commune de modifier sa position.
En cas de refus le préfet peut alors saisir le tribunal administratif qui jugera.
En cas d'irrégularité constatée par le tribunal, la décision est tout simplement annulée.

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