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La pré-plainte en ligne

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant :
◾Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...)
◾un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Pour effectuer une pré-plainte en ligne, rendez-vous sur le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

La main courante

Une main courante n’est pas une plainte : elle ne donne lieu à aucune procédure judiciaire.

La main-courante est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie pour consigner des faits dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte, ceci pouvant constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure. En notant le jour, l’heure et le numéro d’enregistrement de sa déclaration, il sera plus facile d’en retrouver la trace.

Dans quels cas devez-vous porter plainte ?

Vous avez été agressé à un feu rouge, votre auto, moto ou votre scooter a été endommagé par un automobiliste qui a pris la fuite, vous avez été victime d'une escroquerie, d'une infraction, d’une atteinte à votre intégrité...

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et ce, afin de déclencher une enquête.

Cette démarche vous permettra de faire poursuivre l'auteur des faits en justice et, si sa culpabilité est démontrée, d'obtenir une condamnation puis d'en demander réparation. Si le responsable de votre préjudice vous est inconnu, portez plainte contre X.

Pour que votre plainte soit recevable, il faut que :

  • Cette infraction vous ait causé un préjudice, c'est-à-dire qu'elle ait constitué une atteinte subie par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments, son honneur...
  • Vous apportiez la preuve tant de l'infraction que de la réalité de votre préjudice, même si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction (plainte contre X). Aussi, joignez à votre plainte tous les éléments de preuve (certificats médicaux mentionnant les arrêts de travail, facture, numéro de série, photos...).

Votre plainte peut être déposée soit au commissariat soit à la gendarmerie du lieu de l'infraction ou du lieu de votre domicile qui enregistrera votre plainte et la transmettra au procureur de la République.

Attention le dépôt d'une plainte est une chose sérieuse ne vous avisez pas de déposer des plaintes non fondées, vous pourriez à votre tour être poursuivi.

Précisons que des délais sont imposés pour pouvoir porter plainte. Lorsque ces délais sont dépassés, il y a prescription et il devient alors impossible de saisir la justice pénale. Ces délais de prescription sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes. A l'issue du délai de prescription, il n'est plus possible de demander réparation de son préjudice devant la justice pénale mais uniquement devant une juridiction civile.

Comment faire pour porter plainte ?

  • Soit en vous rendant au commissariat ou a la gendarmerie du lieu de l'infraction ou du lieu de votre domicile. Le policier ou le gendarme notera alors vos déclarations dans un procès-verbal d'audition que vous devrez signer. Ne vous laissez pas influencer et n'hésitez pas à faire préciser un détail qui vous semble significatif ou important. Un récépissé de dépôt de votre plainte doit vous être remis, ainsi qu'un numéro qui prouve qu'elle a bien été enregistrée.
  • Soit en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous y indiquerez votre état civil complet, les faits dont vous avez été victime (si besoin en mentionnant le nom de témoins susceptibles d'être interrogés), les éléments de preuve dont vous disposez comme un certificat médical. Que va-t-il se passer après le dépôt de votre plainte ?
  • Soit le procureur y donne suite et engage des poursuites contre l'auteur des faits. Vous en serez prévenu et pourrez alors vous constituer partie civile devant le tribunal.
  • Soit votre plainte fait l'objet d'un classement sans suite, faute d'éléments suffisants, aux yeux du procureur. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce classement sans suite, vous avez la possibilité de former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite. Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager des poursuites (Article 36 du code de procédure pénal). S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

A noter que le ministère public peut revenir sur une décision de classement jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Attention aux dangers de la plainte 

Trop souvent le justiciable dépose plainte à tort et à travers, sans raison juridiquement valable, pour le plaisir de dire " j'ai porté plainte" : ATTENTION DANGER !

Quelle que soit le choix que vous faites de l'une des trois possibilités que nous venons de vous exposer, en déposant plainte, vous mettez en cause PÉNALEMENT une personne identifiée ou non. Cela signifie que si, par malheur, votre plainte n'est pas sérieuse, vous risquez des ennuis qui peuvent être très graves :

  • Outrage à magistrat si votre plainte est par trop fantaisiste.
  • Demande de dommages et intérêts de la personne contre qui vous avez déposé plainte si celle-ci s'avère innocente.

Si le juge d'instruction, pour des raisons qui sont les siennes, estime que votre plainte n'est pas sérieuse, il ordonnera le dépôt d'une caution dont le montant sera hors de proportion avec l'objet de la plainte et surtout de vos moyens financiers. Votre plainte ne pourra pas prospérer.

Alors que faut-il faire ?

  • Être très prudent avant de déposer une plainte.
  • Être certain de ce que l'on fait
  • Être conscient que déposer une plainte ne signifie pas à coup sûr que l'on sera entendu et que l'on gagnera. Donc bien étayer son dossier pour éviter les "retours de bâton" qui peuvent être lourds de conséquence pour vous.

Quelle est la meilleure solution ?

Il n'y a pas de solution "idéale" pour déposer une plainte sauf si votre dossier est "en béton". Alors, dans ce cas, il est préférable d'abandonner l'idée de la plainte, toujours aléatoire et très dépendante des diligences et des "humeurs" des procureurs et des juges d'instruction. Avec un dossier solide, votre avocat établira plutôt une " CITATION DIRECTE " à l'encontre du ou des auteurs des délits ou des crimes dont vous êtes victime.

La citation directe est un acte écrit dans lequel figure principalement :

  • Le ou les noms des personnes citées par vous.
  • Les raisons pour lesquelles vous les citez à comparaître.
  • La date à laquelle aura lieu l'audience. Dans la procédure de citation directe, vous êtes totalement maître de la situation, le tribunal est OBLIGÉ de vous entendre et de juger selon la Loi.

DERNIER CONSEIL :

Avant d'engager une quelconque action au pénal, prenez conseil auprès d'un juriste, ce sera plus prudent. 

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