Nouvelle réglementation concernant les chiens classés en 1ere et 2éme catégorie.
L’article de la loi du 20 JUIN 2008 prévoit que le propriétaire ou le détenteur d ‘un chien classé doit détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; cette formation étant à sa charge. S’il n’est pas détenteur de cette attestation, l’animal sera « réputé présenter un danger grave et immédiat » permettant alors au maire de procéder, en urgence, à son placement et à son euthanasie.
Ce même article 4 impose de soumettre les chiens classés à « une évaluation comportementale » entre l’âge de huit et douze mois. Cette évaluation est systématique et le maire peut demander à tout moment à ce qu’elle soit renouvelée. De plus, en vertu de l’article de la loi du 20 juin 2008 , la détention des chiens classés est désormais subordonnée à la délivrance d’ un permis par le maire de la commune de résidence.
Ce permis ne peut être délivré par le maire que si les pièces suivantes ont été présentées :
- l’identification du chien,
- de la vaccination antirabique en cours de validité,
- d’une attestation d’assurances en cours de validité
- de l’attestation d’aptitude et évaluation comportementale