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Problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, consommateur et professionnel, contestation d’une facture, problèmes de garantie, querelle de voisinage, problèmes de nuisances…

Autant d’événements qui polluent parfois la vie quotidienne et nous laissent démunis. L’engagement d’une poursuite judiciaire pour les affaires de droit privé est une procédure longue vers laquelle le citoyen hésite à s’engager.

La voie amiable entre personnes de bonne volonté

Avant de s’engager dans la voie contentieuse, il est possible et conseillé de s’engager dans la voie amiable. Tout litige peut être réglé simplement entre personnes de bonne volonté dans le cadre d’une relation naturelle de bon voisinage, ou de courtoisie élémentaire.

La voie amiable avec un conciliateur de justice

Le Tribunal d’Instance met à disposition trois conciliateurs de justice sur l’arrondissement de CHAROLLES. Ce recours est gratuit et peut éviter d’engager un procès.

Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le président de la cour d’appel. Ce n’est pas un magistrat, mais il a les compétences juridiques nécessaires.

Le conciliateur de justice présente toutes les garanties d’impartialité, neutralité, discrétion.

Son intervention est préférable à celle du maire souvent sollicité dans certaines affaires pour lesquelles il n’a pas les compétences juridiques, ou qui risquent de le mettre en porte-à-faux, à cause des relations « amicales » qu’il entretient avec ses administrés.

La conciliation consiste en une écoute attentive des deux parties, et à la recherche d’une solution de compromis pouvant déboucher sur un acte d’engagement, indépendamment de toute formule exécutoire.

Le refus de la conciliation de l’une des parties sera la preuve évidente d’une mauvaise volonté.

La voie contentieuse

Engagée lorsque toutes les voies amiables sont restées vaines, elle n’est pas du ressort du conciliateur et nécessite un dépôt de plainte auprès d’un représentant de la force publique ou du procureur de la République.

Une aide juridique peut être sollicitée par le Conseil Départemental d’Aide Juridique: CDAJ.

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