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Problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, consommateur et professionnel, contestation d’une facture, problèmes de garantie, querelle de voisinage, problèmes de nuisances…

Autant d’événements qui polluent parfois la vie quotidienne et nous laissent démunis. L’engagement d’une poursuite judiciaire pour les affaires de droit privé est une procédure longue vers laquelle le citoyen hésite à s’engager.

La voie amiable entre personnes de bonne volonté

La pré-plainte en ligne

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant :
◾Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...)
◾un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)

Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Pour effectuer une pré-plainte en ligne, rendez-vous sur le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

La main courante

Une main courante n’est pas une plainte : elle ne donne lieu à aucune procédure judiciaire.

La main-courante est une déclaration faite au commissariat ou à la gendarmerie pour consigner des faits dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte, ceci pouvant constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure. En notant le jour, l’heure et le numéro d’enregistrement de sa déclaration, il sera plus facile d’en retrouver la trace.

Dans quels cas devez-vous porter plainte ?

Vous avez été agressé à un feu rouge, votre auto, moto ou votre scooter a été endommagé par un automobiliste qui a pris la fuite, vous avez été victime d'une escroquerie, d'une infraction, d’une atteinte à votre intégrité...

Vous êtes le témoin d’un fait divers, vous constatez une anomalie, un danger public, une dégradation sur l’espace public, des comportements délictueux …

Selon le cas,

Appeler les services techniques de la mairie en déclinant votre identité, la date et le lieu du constat de l’événement.

Pour un problème de voirie, n’oubliez pas le numéro vert de la Communauté : 0 800 216 316

Si vous ne déclinez pas votre identité, votre déclaration ne sera pas prise en compte.

Nouvelle réglementation concernant les chiens classés en 1ere et 2éme catégorie.

L’article de la loi du 20 JUIN 2008 prévoit que le propriétaire ou le détenteur d ‘un chien classé doit détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; cette formation étant à sa charge. S’il n’est pas détenteur de cette attestation, l’animal sera « réputé présenter un danger grave et immédiat » permettant alors au maire de procéder, en urgence, à son placement et à son euthanasie.

En quoi cela consiste ?

affiche otvVous partez en vacances avec le souci de laisser votre maison ou votre appartement inoccupé pendant quelques jours ?

Ayez le réflexe « Opération Tranquillité Vacances ».

À votre demande, les patrouilles de la Police Nationale procèdent à une visite extérieure de votre propriété et au contrôle des ouvertures. Un bulletin de passage est déposé dans votre boîte à lettres lors de chaque visite. Les heures de passage sont bien évidemment aléatoires et variées évitant ainsi tout repérage de la part d’une personne mal intentionnée.

Pour bénéficier de ce service entièrement gratuit et ouvert à tous, il vous suffit de vous inscrire auprès des services de police du commissariat de Montceau - rue Barbès - au cours de la semaine précédant votre absence ou de télécharger et remplir ce formulaire et de le retourner au commissariat.

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